J.O. 190 du 18 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination d'un président de formation à un tribunal du contentieux de l'incapacité
NOR : JUSB0762489A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, M. Philippe Galliere est nommé, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.